Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSFL :
- De requérir l’accompagnement nécessaire afin de procéder à un autodiagnostic de sa gestion contractuelle et de poursuivre ses efforts pour renforcer sa gestion contractuelle.
- D’assurer la formation et l’actualisation des connaissances de la personne agissant à titre de responsable de l’application des règles contractuelles (RARC) et du personnel œuvrant en gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif, particulièrement en ce qui concerne :
- L’obligation de détenir une autorisation de contracter délivrée par l’AMP
- L’analyse de l’admissibilité et de la conformité des soumissions
- Les principes applicables à la passation des contrats publics
- De diffuser de l’information concernant le rôle et les responsabilités de la personne occupant la fonction de RARC, afin de s’assurer d’une compréhension commune de cette fonction et de renforcer le positionnement de cette personne au cœur des activités de gestion contractuelle.
- D’informer, par écrit, les membres de son personnel œuvrant en gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT du conseil d’administration du CSSFL de lui transmettre, par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre
- Les explications permettant d’établir que ces mesures répondent aux recommandations de l’AMP
Décision complète Communiqué