Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31 (2) et 35 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics (AMP) :
RECOMMANDE à la présidente-directrice générale de la Société québécoise des infrastructures (SQI) :
- De poursuivre les démarches entreprises pour sensibiliser son personnel au respect du cadre normatif dans l’octroi des contrats publics.
- De revoir, le cas échéant, ses processus internes quant au partage des responsabilités entre les différentes équipes impliquées dans l’octroi et la réalisation des contrats publics et, le cas échéant, de les modifier afin que de telles situations ne se reproduisent plus.
- D’assurer la formation et de poursuivre l’actualisation continue des connaissances de son personnel oeuvrant en gestion contractuelle, ainsi que des personnes impliquées de près dans l’octroi de contrats publics, quant aux exigences du cadre normatif, particulièrement en ce qui concerne :
- Les grands principes applicables à la passation des contrats publics.
- Les exceptions à la règle de l’appel d’offres public et les modalités requises pour y avoir recours.
- D’informer de la présente décision, par écrit, les membres de son personnel oeuvrant en gestion contractuelle ainsi que les personnes impliquées de près dans l’octroi de contrats publics.
REQUIERT de la présidente-directrice générale de la SQI de lui transmettre, par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en oeuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures répondent aux recommandations de l’AMP.
Décision complète