Date:
Région:
14 - Lanaudière
Entreprise:
9547-5430 Québec inc.
Secteur d'activité:
Services de camionnage et de camions à ordures
Nature de la décision:
Refus de délivrer une autorisation de contracter
L’Autorité des marchés publics refuse d’accorder une autorisation de contracter à l’entreprise 9547-5430 Québec inc., car elle ne répond pas aux exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. Basée à Saint-Roch-de-l’Achigan, dans Lanaudière, et spécialisée dans les services de camionnage et de camions à ordures, elle est inscrite pour cinq ans au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
La décision rendue par l’AMP repose sur les deux motifs suivants :
- La création de 9547-5430 Québec inc. permet à l’entreprise 9542-0998 Québec inc. de se soustraire aux obligations d’obtenir une autorisation de contracter afin d’exécuter des sous-contrats publics dépassant les seuils établis par la loi.
- L’unique administrateur et actionnaire de 9547-5430 Québec inc., Karl Desrochers-Samson a, à deux occasions, créé des entreprises dans le but de contourner les obligations prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics ou ses effets.
Pendant les cinq prochaines années, 9547-5430 Québec inc. ne pourra soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.
Résumé de la décision à venir