Autorisation de contracter : changements importants
Date publication:
10 avr 2026
Accroche:
Depuis le 2 avril 2026, l'autorisation de contracter est valide pour une durée indéterminée
autorisation de contracter
Autorisation de contracter : désormais exigée à la date du dépôt de la soumission
Date publication:
06 oct 2022
Accroche:
Depuis la sanction du projet de loi 12, une entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public ou d’un sous-contrat public dont la dépense est égale ou supérieure aux seuils en vertu desquels l’autorisation est requise doit dorénavant détenir celle-ci à la date du dépôt de la soumission, et non au moment de la conclusion du contrat ou du sous-contrat.
Depuis la sanction du projet de loi 12, une entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public ou d’un sous-contrat public dont la dépense est égale ou supérieure aux seuils en vertu desquels l’autorisation est requise doit dorénavant détenir celle-ci à la date
Documents acceptés pour prouver la validité de l’autorisation de contracter
Date publication:
18 juin 2024
Accroche:
Pour prouver la validité de leur autorisation de contracter, les entreprises doivent simplement ajouter une copie du courriel de confirmation de l’AMP à la lettre d’autorisation de contracter qu’elles ont l’habitude de joindre aux documents de dépôt d’appel d’offres.
Depuis le 2 juin 2023, la durée de la validité de l’autorisation de contacter est passée de trois à cinq ans.