Sanction du projet de loi 12 – Des changements législatifs importants pour une surveillance accrue des marchés publics
Québec, le 3 juin 2022 – L’Autorité des marchés publics se réjouit de la sanction du projet de loi 12, visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de