Majoration des frais pour les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation

Depuis le 1^er janvier 2021, les droits relatifs à une demande d’autorisation présentée à l’AMP en vue de conclure des contrats et des sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics ont été majorés de 0,5 %.

Les frais de demande d’autorisation pour pouvoir conclure de tels contrats ou sous-contrats passent ainsi de 445 $ à 447 $, et ceux relatifs au droit de vérification passent de 223 $ à 224 $.

Rappelons que cette majoration, publiée chaque année à la Gazette officielle du Québec, correspond au taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2020.
 

Pour plus d'information, consultez la page Droits, frais et tarifs exigibles.