Porter plainte dans le cadre d’un contrat public

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Une personne ou une entreprise intéressée qui estime que les conditions d’un appel d’offres ne respectent pas les règles contractuelles en vigueur ou n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents peut se plaindre à l’Autorité des marchés publics. Or, pour ce faire, certaines conditions et certains délais doivent être respectés.

Pour y voir plus clair, nous vous invitons à visionner notre capsule d’information sur le processus de plainte dans le cadre d’un contrat public.