Date:
Région:
06 - Montréal
Entreprise:
Gestion Topaze, 9399-4317 Québec inc.
Secteur d'activité:
Services de location et autres services aux entreprises, incluant la mise à disposition de signaleurs de chantier, de surveillants de chantier et de gardiens de sécurité
Nature de la décision:
Inscription au RENA
L'Autorité des marchés publics (AMP) inscrit l'entreprise Gestion Topaze au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) en raison du non-respect des exigences d’intégrité applicables aux entreprises qui souhaitent conclure un contrat public.
Basée à Montréal, Gestion Topaze offre des services de location et divers autres services aux entreprises, notamment la mise à disposition de signaleurs et de surveillants de chantier ainsi que de gardiens de sécurité. L’entreprise est inscrite au RENA pour les motifs suivants :
- L’administratrice et dirigeante de Gestion Topaze, Sylvie Racine, a été reconnue coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), soit l’infraction prévue à l’article 84 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
- Gestion Topaze a omis de s’acquitter de ses obligations légales en matière fiscale.
- L’entreprise n’a pas transmis, dans le délai prescrit, les documents ou les renseignements exigés par l’AMP dans une demande datée du 27 août 2024, contrevenant ainsi à la LCOP.
Pendant les cinq prochaines années, Gestion Topaze ne pourra pas soumettre d’offres pour des contrats publics ni conclure des contrats ou des sous-contrats publics.