Recommandation 2026-07

Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :

RECOMMANDE au conseil d’administration de l’Université Concordia de se doter de procédures efficaces et efficientes, comportant des mesures de contrôle, visant notamment à assurer :  

• Le recours aux exceptions prévues à la règle générale de l’appel d’offres public uniquement dans les circonstances qui le justifient.
• La consignation et la conservation, au dossier de chaque contrat octroyé, des analyses et des recherches nécessaires au respect du cadre normatif.
• Le respect de l’ensemble des obligations en matière de publication de renseignements au SEAO.

RECOMMANDE au conseil d’administration de l’Université Concordia d’assurer la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle, en prévoyant notamment une formation adaptée portant sur :

• Les exceptions prévues à la règle générale du recours à l’appel d’offres.
• Les obligations en matière de publication de renseignements au SEAO.

RECOMMANDE au conseil d’administration de l’Université Concordia d’informer de la présente décision, par écrit, les membres du personnel impliqués en gestion contractuelle.

REQUIERT du conseil d’administration de l’Université Concordia de lui transmettre, par écrit, dans un délai de 45 jours :

• Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre.

• Les explications permettant d’établir que ces mesures répondent aux recommandations de l’AMP.

   

Décision complète Communiqué