L’examen mené par l'Autorité des marchés publics (AMP) visant à vérifier l’analyse des soumissions reçues dans le cadre de l’adjudication du contrat d’entretien ménager, tout particulièrement en ce qui concerne le volet de l’admissibilité, est terminé.
Au terme de son examen, l’AMP souhaite vous faire part de certains constats.
Évaluation des soumissions
Le 10 février 2026, la SQI a publié au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) un appel d’offres de nature technique visant les services d’entretien ménager pour deux immeubles. Dans cet appel d’offres, il était prévu à l’article 7.0 qu’une visite des lieux était obligatoire et constituait une condition d’admissibilité. Ainsi, l’absence d’un soumissionnaire à cette visite le rendait automatiquement inadmissible à présenter une soumission.
Le 17 février 2026, la SQI a reçu un courriel du représentant de l’entreprise 9531-5511 Québec inc. pour obtenir un rendez-vous afin d’effectuer la visite tel que requis. Un second courriel est acheminé le 23 février 2026 pour confirmer leur présence. L’entreprise a participé à la visite le 27 février 2026 à 9h30.
Selon la lettre de rejet transmise par courriel le 7 mai 2026 à l’entreprise 9531-5511 Québec inc., celle-ci a été écartée lors de l’analyse de l’admissibilité en raison de l’absence d’un représentant lors de la visite des lieux. Or, la vérification de l’AMP révèle que la SQI n’a pas consigné adéquatement l’information au registre des présences et qu’une erreur administrative a été commise, ce qui a eu pour conséquence de rejeter la soumission de l’entreprise 9531-5511 Québec inc. qui détenait le prix le plus bas et d’octroyer le contrat au deuxième plus bas soumissionnaire.
L’AMP prend acte du plan d’action qui sera déployé par la SQI d’ici le 31 août 2026 et qui consiste sommairement en :
- La révision du Guide d’analyse des soumissions ;
a) par l’ajout de précisions et de vérifications additionnelles quant aux visites obligatoires des lieux;
b) par l’ajout de vérifications additionnelles lors du rejet de la soumission la plus basse.
- La transmission de diverses communications à l’ensemble des gestionnaires, des employés ainsi que des responsables des visites obligatoires quant au rappel des bonnes pratiques et des procédures internes.
L’AMP entend effectuer un suivi concernant les actions à être entreprises. À cet effet, nous contacterons à nouveau votre personnel dans trois mois.
Cela étant dit, l’AMP estime qu’il est important que la SQI prenne acte de ces constats et mette en place toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires afin de s’assurer du respect du cadre normatif, notamment dans le cadre de ses prochains processus contractuels, et ainsi éviter qu’une situation semblable se produise de nouveau. À ce titre, l’AMP souligne que les organismes publics sont des acteurs clés dans la mise en oeuvre des principes que cherche à promouvoir la Loi sur les contrats des organismes publics1, tel que le traitement intègre et équitable des concurrents. Ils doivent donc s’assurer d’agir en ce sens.
[1] RLRQ, c. C-65.1.