L’Autorité des marchés publics inscrit l’entreprise Ramassage Sanitaire SKA inc. au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) en raison du non-respect des exigences d’intégrité attendues d’une partie à un contrat public.
Établie à Saint-Jérôme, dans les Laurentides, et œuvrant en gestion des matières résiduelles, l’entreprise est inscrite au RENA pour les deux motifs suivants :
- Ramassage Sanitaire SKA inc. et son unique administrateur, actionnaire et dirigeant, Stéphane Tanguay, ont fait travailler des employés au noir, en les rémunérant à l’extérieur des mécanismes prévus par la loi.
- Ils ont également, de façon répétée, éludé ou tenté d’éluder l’application de la loi dans le cadre de leurs activités commerciales.
Pendant les cinq prochaines années, Ramassage Sanitaire SKA inc. ne pourra ni présenter une soumission en vue d’obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, peu importe sa valeur.
Résumé de la décision à venir