L’examen mené par l'Autorité des marchés publics (AMP) portant, d’une part, sur l’octroi du contrat de gré à gré CS-0419-2026-01-SR (SEAO 20123067) et, d’autre part, sur le processus d’adjudication initial CEML 2025-067 (SEAO 20110959), est terminé.
Au terme de celui-ci, l’AMP fait certains constats et rappelle certains principes relativement à ceux-ci.
Le 11 décembre 2025, Santé Québec Est-de-l’Île-de-Montréal – Universitaire (Santé Québec EMTL) a publié un appel d’offres public régionalisé intitulé « Services de répit en centre de jour pour une clientèle atteinte de troubles cognitifs modérés à sévères ». Au terme de ce processus, l’ensemble des soumissionnaires ont été déclarés inadmissibles et l’appel d’offres a, par conséquent, été annulé le 29 janvier 2026. Un contrat de gré à gré visant à répondre au même besoin a toutefois été conclu le 2 février 2026.
Dans le cadre de son examen, l’AMP a constaté que l’exigence prévue aux documents d’appel d’offres imposant aux soumissionnaires d’être des organismes communautaires, des organismes à but non lucratif (OBNL) dûment constitués ou des résidences privées pour aînés (RPA) reconnues a eu pour effet de limiter à une seule entreprise le bassin de prestataires de services susceptibles de se voir attribuer le contrat.
Tel que l’AMP l’a souligné à plusieurs reprises, les organismes publics disposent d’une grande latitude dans la détermination des exigences à inclure dans leurs documents d’appel d’offres afin de répondre à leurs besoins. Cette latitude doit toutefois être exercée dans le respect du cadre normatif applicable. Les exigences retenues doivent être liées aux besoins de l’organisme public et reposer sur une évaluation préalable adéquate et rigoureuse de ceux-ci. Cette évaluation doit notamment comprendre une analyse du marché permettant à l’organisme public d’apprécier la capacité du marché à répondre à ses besoins et d’évaluer l’incidence des exigences envisagées sur la concurrence.
En l’occurrence, Santé Québec EMTL a identifié, dans le cadre de l’analyse du marché qu’elle a réalisée, des entreprises qui ne satisfaisaient pas à l’exigence relative au statut des soumissionnaires, soit celle d’être un OBNL, un organisme communautaire ou une RPA reconnue. Elle n’a, en outre, pas tenu compte de la régionalisation de son appel d’offres dans la réalisation de cette analyse. En ne considérant pas ces deux facteurs, Santé Québec EMTL n’a pas été en mesure de constater que leur combinaison a limité à une seule entreprise le bassin de prestataires de services pouvant répondre à l’ensemble des exigences de l’appel d’offres.
L’AMP prend acte des explications fournies par Santé Québec EMTL selon lesquelles l’exigence relative au statut des soumissionnaires s’appuyait sur un cadre de référence du ministère de la Santé et des Services sociaux, lequel encouragerait le recours à des OBNL, à des organismes communautaires ou à des RPA reconnues pour la prestation des services visés.
L’AMP souligne toutefois qu’un tel cadre de référence, même lorsqu’il oriente les établissements vers certaines catégories de prestataires de services, ne les dispense pas de respecter les principes directeurs régissant les marchés publics. Lorsqu’une exigence est envisagée, l’organisme public doit s’assurer qu’elle est liée à son besoin et en évaluer les effets sur la concurrence, de manière à permettre la participation de concurrents qualifiés susceptibles de répondre à son besoin.
Dans ce contexte, l’AMP encourage Santé Québec EMTL à procéder, dans le cadre de ses futurs processus contractuels, à la réalisation d’une analyse de marché qui tient compte de l’ensemble des exigences envisagées ainsi que, le cas échéant, de la régionalisation de l’appel d’offres. L’AMP invite d’ailleurs Santé Québec EMTL à faire preuve de vigilance lors de la détermination des exigences nécessaires pour répondre à ses besoins, afin de s’assurer qu’elles soient justifiées par ses besoins et respectent les grands principes gouvernant la passation des contrats publics.