Au terme de l'examen d'une plainte, l'Autorité des marchés publics autorise la Régie de l'assurance maladie du Québec à conclure le contrat prévu à l'avis d'intention n° 20169411.
La plainte soumise le 24 septembre 2026 visant l’avis d’intention QC-RAMQ-INT-20260164 identifié au SEAO sous le numéro de référence 20169411, publié par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et intitulé « Solution de notifications - Services communs », est rejetée.
Conformément aux articles 29 al. 1 par. 2 et 38 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics1, le rôle de l’Autorité des marchés publics (AMP) dans le cadre d’une plainte portant sur un avis d’intention est de déterminer si un plaignant, qui a manifesté son intérêt et qui est en désaccord avec la décision de l’organisme public, est en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et les obligations qui y sont énoncés. Le cas échéant, l’AMP peut alors ordonner à l’organisme de ne pas donner suite à son intention de conclure le contrat et de procéder par appel d’offres public pour combler son besoin.
Motifs de plainte
En l’occurrence, la plainte porte sur la décision de la RAMQ de rejeter la manifestation d’intérêt du plaignant. Il est soutenu que cette décision ne précise aucune exigence de l’avis d’intention à laquelle le plaignant ne satisferait pas et n’indique pas davantage en quoi celui-ci serait incapable de répondre aux besoins exprimés.
Il est, en outre, allégué que les motifs invoqués par la RAMQ pour conclure le contrat de gré à gré sont généraux et ne justifient pas, à eux seuls, l’exclusion de la concurrence. La plainte fait ainsi valoir que l’attribution de gré à gré du contrat serait contraire au cadre normatif applicable et qu’un appel d’offres public aurait dû être lancé, compte tenu de la concurrence existante sur le marché.
Observations
Pour sa part, la RAMQ a indiqué à l’AMP que le transfert potentiel, prévu au début de l’année 2027, des activités de notification associées à la migration du service de notifications crée une incertitude quant à la portée, au volume et à la durée du besoin. Elle soutient également que le remplacement de la solution actuelle entraînerait des coûts d’impact disproportionnés par rapport à la valeur du contrat.
Pour ces raisons, la RAMQ considère que, malgré la démonstration de la capacité d’un fournisseur à répondre au besoin, il ne servirait pas l’intérêt public de procéder par appel d’offres public.
Analyse
L’AMP rappelle que, dans le cadre de l’analyse d’une plainte portant sur un processus d’attribution, elle doit évaluer si le plaignant est, selon elle, en mesure de réaliser le contrat conformément aux besoins et exigences établis par l’organisme public à son avis d’intention. Le cas échéant, elle doit déterminer si l’organisme public est en mesure de démontrer qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public et, par conséquent, s’il est en droit de conclure le contrat envisagé de gré à gré.
En l’occurrence, l’AMP constate que l’avis d’intention ne comportait qu’une seule exigence, soit la capacité pour le fournisseur d’assurer le maintien sans interruption des capacités de notification de la RAMQ et de garantir une transition permettant d'éviter tout impact sur les opérations courantes, les utilisateurs et la prestation des services de cette dernière. Considérant cette seule exigence énoncée à l’avis d’intention afin de répondre au besoin de la RAMQ, l’AMP est d’avis que le plaignant a fourni une manifestation d’intérêt qui permet d’établir qu’il a la capacité requise pour réaliser le contrat envisagé.
Toutefois, l’AMP estime que la RAMQ a démontré qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public. En effet, il a été établi que le transfert des activités de notification est déjà bien engagé et que plusieurs mesures ont déjà été déployées. En outre, les coûts associés à un changement de fournisseur pour la période du contrat seraient tels qu’ils excéderaient les bénéfices ordinairement escomptés par un appel d’offres public.
Dans ce contexte, l’AMP est en mesure d’apprécier la raisonnabilité des motifs de la RAMQ visant à conclure de gré à gré un contrat avec le fournisseur déjà en place. En conséquence, la plainte est rejetée.
La présente décision est finale et sans appel.
- RLRQ, c. A-33.2.1.
29 septembre 2026
La date de conclusion du présent contrat doit faire l’objet d’un report en raison du dépôt d'une plainte.