Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 29(5.1) et 31(2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’AMP :
ORDONNE à l’Université McGill de s’assurer que le contrat prenne fin à la date d’échéance prévue, soit au plus tard le 31 décembre 2026.
ORDONNE à l’Université McGill de modifier, dans un délai de 15 jours, la description initiale du contrat publié au SEAO pour que tous les renseignements qui y figurent correspondent au contrat conclu avec AlumaSafway.
RECOMMANDE au conseil d’administration de l’Université McGill de se doter de procédures efficaces et efficientes, comportant des mesures de contrôle, visant entre autres à assurer :
- Le respect du régime d’intégrité des marchés publics, notamment en veillant à ce qu’aucun contrat ne soit poursuivi lorsque l’Université apprend l’inscription au RENA de l’un de ses contractants, à moins d’obtenir la permission du Conseil du trésor.
- Le respect de l’ensemble des obligations en matière de publication de renseignements au SEAO.
RECOMMANDE au conseil d’administration de l’Université McGill d’assurer la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle en prévoyant une formation adaptée portant notamment sur le régime d’intégrité des entreprises, en particulier sur les conséquences de l’inscription d’une entreprise au RENA et sur les obligations de l’Université en matière de publication de renseignements au SEAO.
RECOMMANDE au conseil d’administration de l’Université McGill d’informer par écrit les membres du personnel œuvrant en gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT de l’Université McGill de lui transmettre par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures répondent aux recommandations de l’AMP.
Décision complète Communiqué