Depuis le 8 août 2024, toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit reconnaître, au moyen d’une déclaration écrite, avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée de contrat.
La déclaration d’intégrité devra être transmise au moment du dépôt d’une soumission à la suite d’un appel d’offres ou à la conclusion d’un contrat de gré à gré. Cette obligation est applicable à tous les contrats publics, peu importe leur valeur.
Dans ce contexte, les organismes publics doivent ajouter dans leurs documents d’appels d’offres un formulaire permettant aux entreprises d’attester de leur intégrité. Puisque cette obligation découle de la Loi 18 visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics, le non-respect de celle-ci entraînera le rejet automatique de la soumission. Il s’agit donc d’une condition de conformité.
Il est important de noter que la déclaration d’intégrité n’est pas exigible si le contrat est déjà visé par l’autorisation de contracter ou, bien que le contrat soit sous les seuils l'exigeant, l'entreprise détient une autorisation de contracter.
Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor.