Décisions de l’AMP : Nouvelles mesures pertinentes pour les organismes publics

L’AMP dispose désormais de 14 jours pour rendre une décision au terme de l’examen d’une plainte ou dans le cadre d’une intervention liée à un processus d’appel d’offres en cours, comparativement à 10 jours auparavant. Si elle l'estime nécessaire, elle peut toutefois prolonger ce délai et ce dernier est maintenant limité à 7 jours au lieu de 5 jours. Dans certains cas, l'AMP et l'organisme public peuvent convenir de la durée maximale de ce délai supplémentaire.

De plus, la loi permet dorénavant à l’AMP de réviser toute décision en conformité aux règles contractuelles qu’elle rend à l’égard d’organismes publics lorsqu’est porté à sa connaissance un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. Pour pouvoir être considérée par l’AMP, une demande de révision doit lui être présentée dans un délai raisonnable suivant la date de la décision ou celle de la découverte du fait nouveau.