Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec concernant l'adjudication d'un contrat à la suite de l'appel d'offres identifié sous le numéro de référence 1654993
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS-MCQ) de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer notamment :
- que le principe du traitement intègre et équitable des concurrents soit respecté dans le cadre de ses processus contractuels;
- que l’utilisation de la clause de réserve soit balisée et utilisée aux moments qui s’avèrent adéquats, et ce, dans le respect des principes édictés à la Loi sur les contrats des organismes publics;
RECOMMANDE au dirigeant au dirigeant du CIUSSS-MCQ d’informer son personnel œuvrant en gestion contractuelle, par écrit, de la présente décision et de l’interprétation qui doit en être donnée;
RECOMMANDE au dirigeant au dirigeant du CIUSSS-MCQ d’assurer la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle à l’égard du principe du traitement intègre et équitable des concurrents ainsi que sur l’utilisation de la clause de réserve, en prévoyant notamment une formation adaptée à cet effet;
REQUIERT du dirigeant du CIUSSS-MCQ de lui remettre, dans un délai de 45 jours, un plan d’action, identifiant :
- les mesures prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que les échéances prévues pour leur mise en œuvre;
- les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.