Décision concernant deux processus contractuels du ministère du Tourisme identifiés au SEAO sous les numéros 1585661 et 1626152
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite d’une intervention en vertu des articles 29, 31, 35, 53 et 55 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
En regard du processus identifié au SEAO sous le numéro 1585661
ORDONNE au ministère du Tourisme de mettre en place des mesures de contrôle afin que soit respectée la clause 1.6 Maintien de l’autorisation de contracter prévue au contrat signé entre les parties durant toute son exécution, et que soit respectée toute autre clause visant la détention ou le maintien de l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics dans les contrats publics qu’il conclut, lorsqu’applicable;
RECOMMANDE au dirigeant du ministère du Tourisme de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer :
- Que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détienne une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics lorsque requise;
- Que toute entreprise exécutant un contrat ou un sous-contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintienne son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat, lorsqu’une telle autorisation est requise;
- Que tout appel d’offres public publié en vue de conclure un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement reflète les exigences de la LCOP en matière d’autorisation de contracter, lorsqu’une telle autorisation est requise;
RECOMMANDE au dirigeant du ministère du Tourisme de mettre en place des mesures de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus;
RECOMMANDE au dirigeant du ministère du Tourisme de prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel susceptible d’être impliqué dans la gestion contractuelle soit en mesure d’assurer le respect du cadre normatif, notamment en ce qui a trait aux exigences de la LCOP en matière d’autorisation de contracter, et ce, en fonction notamment des mesures suivantes :
- Prévoir une formation adaptée pour l’ensemble de son personnel susceptible d’être impliqué dans la gestion contractuelle, ainsi qu’une évaluation de celui-ci;
- Prévoir la révision des processus en place en matière de gestion contractuelle;
- Prévoir la mise en place de mesures de contrôle permettant d’assurer le respect de ces autres mesures et ce, dans l’objectif d’assurer le respect du cadre normatif applicable, notamment un plan de formation avec échéancier;
REQUIERT du ministère du Tourisme de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à cette ordonnance et à ces recommandations.
En regard du processus identifié au SEAO sous le numéro 1626152
RECOMMANDE au dirigeant du ministère du Tourisme de ne pas procéder au prochain renouvellement du contrat identifié au SEAO sous le numéro 1626152;
RECOMMANDE au dirigeant du ministère du Tourisme de prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel susceptible d’être impliqué dans la gestion contractuelle soit en mesure d’assurer le respect du cadre normatif, notamment en ce qui a trait à l’utilisation des exceptions prévues à l’article 13 de la LCOP, et ce, en fonction notamment des mesures suivantes :
- Prévoir une formation adaptée pour l’ensemble de son personnel susceptible d’être impliqué dans la gestion contractuelle, ainsi qu’une évaluation de celui-ci;
- Prévoir la révision des processus en place en matière de gestion contractuelle;
- Prévoir la mise en place de mesures de contrôle permettant d’assurer le respect de ces autres mesures et ce, dans l’objectif d’assurer le respect du cadre normatif applicable, notamment un plan de formation avec échéancier;
REQUIERT du ministère du Tourisme de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.
En regard des processus identifiés au SEAO sous les numéros 1585661 et 1626152
RECOMMANDE au dirigeant du ministère du Tourisme de mettre à jour ses Lignes internes de conduite concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction du ministère du Tourisme et autres guides, politiques et procédures en matière de gestion contractuelle afin, notamment, de tenir compte des éléments relatés dans la présente décision;
RECOMMANDE au dirigeant du ministère du Tourisme d’informer son personnel par écrit de la présente décision;
REQUIERT du ministère du Tourisme de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.