Recommandations formulées au dirigeant du Centre hospitalier de l’Université de Montréal concernant l’exécution du contrat conclu de gré à gré 1102614
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter.
RECOMMANDE au dirigeant du CHUM de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat.
RECOMMANDE au dirigeant du CHUM de se doter de procédures efficaces et efficientes afin de s’assurer de bien identifier la nature du contrat en cause de manière à appliquer le cadre normatif de façon conforme.
RECOMMANDE au dirigeant du CHUM de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus.
REQUIERT du dirigeant du CHUM de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.