Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Dolbeau-Mistassini concernant le contrat conclu à la suite de l’appel d’offres public 1174862
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Dolbeau-Mistassini de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter.
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Dolbeau-Mistassini de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintienne son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat.
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Dolbeau-Mistassini d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en lien avec l’autorisation de contracter.
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Dolbeau-Mistassini de modifier les clauses en lien avec la détention de l’autorisation de contracter dans les documents d’appel d’offres afin de s’assurer de refléter les exigences de la LCOP et d’éviter toute ambiguïté quant au moment où l’autorisation de contracter est requise.
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Dolbeau-Mistassini de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus.
REQUIERT du conseil municipal de la Ville de Dolbeau-Mistassini de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.