Date:
Organisme:
Ville de Châteauguay
Contrat ou processus visé:
1198284
Objet du contrat:
Services de récupération et de valorisation de matières résiduelles, ainsi que la gestion de l’écocentre
Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Châteauguay concernant le contrat attribué à la suite de l'avis d'intention 1198284
Par la présente, nous vous avisons qu'à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu de l'article 31 (2) de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (LCOP), l'Autorité des marchés publics :
- RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Châteauguay de se doter de procédures efficaces et efficientes afin de s'assurer que les entreprises qui concluent des contrats publics détiennent une autorisation de contracter ou de sous-contracter avec un organisme public, lorsque requis par la LCOP, et d'adopter des processus de contrôle qui permettent de constater le respect de ces procédures.
- RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Châteauguay d'assurer la formation des employés impliqués dans la préparation d’un processus d'adjudication ou d'attribution, et d’adopter des processus de contrôle à cet égard, afin que les employés disposent des connaissances et des outils nécessaires à l'application et au respect des dispositions de la LCOP relatives à l'autorisation de contracter ou de sous-contracter avec un organisme public et aux conséquences de l'inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Châteauguay de mettre en place des procédures assurant le respect des dispositions d’ordre public de la LCOP lorsqu'une cession de contrat a lieu et d'adopter des processus de contrôle qui permettent de constater le respect des procédures mises en place.
- REQUIERT du conseil municipal de la Ville de Châteauguay de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 90 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.