Recommandations formulées au Conseil municipal de la Ville de Lac-Brome concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1737844
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 e la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Lac-Brome, au terme de la saison hivernale 2023-2024, de cesser l’exécution du contrat et de reprendre le processus d’octroi en se conformant aux prescriptions du cadre normatif applicable;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Lac-Brome de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense supérieure aux montants fixés par le gouvernement détient une autorisation de contracter. À cet égard, l'AMP recommande notamment de modifier la clause prévue aux documents de demande de soumissions afin qu’elle reflète les obligations relatives à l’autorisation de contracter prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Lac-Brome d’assurer la formation des personnes impliquées dans la passation des contrats publics quant aux exigences de la LCOP applicables à la Ville, plus précisément celles en lien avec l’autorisation de contracter;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Lac-Brome d’informer, par écrit, les personnes impliquées en gestion contractuelle à la municipalité de la présente décision.
REQUIERT du conseil municipal de la Ville de Lac-Brome de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite aux recommandations qui précèdent en spécifiant :
- les échéances prévues pour leur mise en œuvre;
- les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.