Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen de processus d'octroi en vertu des articles 29 (5.1°) et 29 (6°) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
ORDONNE au Président-directeur général de la Société de l’assurance automobile du Québec de suspendre le contrat-cadre découlant des appels d’offres publics identifiés au SEAO sous les numéros de référence 891193, 905305 et 928582 pour 30 jours.
ORDONNE au Président-directeur général de la Société de l’assurance automobile du Québec de suspendre tous les mandats qui ont été octroyés pour l’obtention de services professionnels ainsi que ceux à venir concernant le projet CASA/SAAQclic par le biais des contrats identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1802922 et 20003263 pour 30 jours.
ORDONNE au Président-directeur général de la Société de l’assurance automobile du Québec de réaliser des suivis adéquats et de mettre en place toute mesure de surveillance qu’elle jugera nécessaire afin de s’assurer que l’exécution du projet CASA/SAAQclic, de même que la dépense de fonds publics permise dans les contrats connexes au projet, sont encadrées de façon rigoureuse.
REQUIERT de la Société de l’assurance automobile du Québec de lui soumettre par écrit, sans délai, un plan d’action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces ordonnances et les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux ordonnances.