Type d'actualité:
Actualité
Date publication:
4 December 2025
Body:
L'entreprise qui détient une autorisation de contracter a l’obligation de faire une mise à jour annuelle de l'information et des renseignements transmis à l'AMP, au plus tard à la date d’anniversaire de son autorisation.
La mise à jour annuelle comprend dorénavant des droits exigibles de 203 $. Ces frais doivent être payés pour que l’AMP traite le dossier. L’AMP envoie une communication 45 jours avant la date limite, par l’entremise des Services en ligne ou par la poste.
Important :
L’entreprise qui ne fait pas sa mise à jour à temps est notamment passible d’une suspension de son autorisation et d'une sanction administrative pécuniaire.
Pour en savoir plus : Mettre à jour le dossier d’entreprise