La validité passe de cinq ans à une durée indéterminée
Depuis le 2 avril 2026, l’autorisation de contracter est valide pour une durée indéterminée. La date d’expiration a été retirée et, par conséquent, l’obligation de renouvellement aux cinq ans est abolie.
👉 Exception : seules les entreprises dont l’autorisation expirait avant ou le 29 août 2026 et qui avaient déjà reçu une demande de renouvellement doivent poursuivre leur démarche et compléter ce renouvellement par l’entremise des Services en ligne. Il s’agit du dernier renouvellement requis.
Ce qui demeure obligatoire
Même si l’autorisation est maintenant à durée indéterminée, la mise à jour annuelle demeure obligatoire afin d’en maintenir la validité.
⚠️ Une entreprise qui ne produit pas sa mise à jour annuelle dans les délais requis s’expose notamment :
- à la suspension automatique de son autorisation de contracter;
-
à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
Comment prouver la validité de votre autorisation?
Le statut d’une autorisation peut être vérifié dans le Registre des entreprises autorisées (REA). Un extrait du registre peut être imprimé et fait foi du statut de l’autorisation à la date indiquée.
Les organismes publics doivent consulter le REA afin de s’assurer que toute entreprise intéressée par un contrat ou un sous‑contrat public détient une autorisation valide délivrée par l’AMP.
Le REA demeure la référence officielle