L’Autorité des marchés publics informe la municipalité de Sainte-Béatrix (Municipalité), que l’examen mené concernant le contrat identifié en objet est terminé.
Au terme de son examen, l’AMP fait certains constats.
À l’approche de la saison hivernale 2023-2024, la Municipalité a lancé un appel d’offres sur invitation pour des services de déneigement lors duquel 12 prestataires ont été invités. Au terme de ce processus, une seule soumission a été déposée. La municipalité s’était réservé la possibilité de conclure le contrat pour une, deux ou trois saisons. Elle a choisi de conclure le contrat avec l’unique soumissionnaire pour trois saisons, et ce, pour un montant de 338 026,50 $. L’exécution de ce contrat s’est terminée en date du 16 juin 2026.
Dans le cadre de son examen, l’AMP a aussi constaté que la Municipalité accusait du retard dans la publication des informations relatives aux contrats qu’elle conclut à la suite de demandes de soumissions publiques ou encore de gré à gré au Système électronique d’appel d’offres (SEAO), mais aussi sur son site web1.
L’AMP rappelle que la Municipalité est soumise à l’obligation de procéder à l’octroi d’un contrat par le biais d’une demande de soumission publique lorsque le montant de la dépense, incluant les options de renouvellement, excède le seuil décrété par le ministre2.
Lorsqu’une municipalité conserve la discrétion de conclure le contrat pour un nombre d’années variable et que, pour l’une ou plusieurs des options prévues, le montant de la dépense excède ce seuil, elle devrait procéder par demande de soumission publique. Enfin, l’AMP souligne que la publication des informations relatives aux contrats conclus par la municipalité répond au principe de transparence des contrats publics et qu’il est essentiel qu’il soit respecté.
Cela étant, lors du passage de l’AMP, la municipalité a indiqué avoir bien compris les constats énoncés précédemment et a, depuis, régularisé les publications en lien avec les contrats de plus de 25 000 $ qu’elle a conclus sur son site internet. Elle a indiqué à l’AMP qu’elle entend se livrer au même exercice à l’égard de ses publications au SEAO.
Ainsi, l’AMP invite la municipalité à considérer ce qui précède dans le cadre de ses processus futurs.
- Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 961.3 et 961.4.
- Id., art. 935.