Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu de l'article 29 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
ORDONNE à la commissaire à la santé et au bien-être de résilier le contrat de services professionnels de soutien à la gestion identifié au SEAO sous le numéro de référence 20134860, conclu de gré à gré en mai 2026 et dont la valeur, incluant les options de renouvellement, totalise 264 000 $, soit un montant supérieur au seuil d’appel d’offres public. Cette résiliation sera précédée d’un délai qui devra être convenu entre l’AMP et le CSBE afin de permettre à celui-ci.
RECOMMANDE à la commissaire à la santé et au bien-être de :
- Se doter de procédures efficaces et efficientes applicables à l’étape de planification des besoins afin d’assurer qu’une évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins soit effectuée lors du processus d’adjudication des contrats.
- Se doter de balises afin d’assurer que l’évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins permette une réelle ouverture à la concurrence.
- Se doter de procédures efficaces et efficientes visant à identifier le mode de sollicitation applicable suivant les obligations contenues au cadre normatif et à en respecter les principes.
- Se doter de procédures efficaces et efficientes concernant le suivi de l’exécution des contrats afin, notamment, que les factures soient validées adéquatement et que la reddition de comptes soit juste et appropriée.
- Procéder à l’élaboration et à la mise en oeuvre de mesures de contrôle visant à s’assurer que les procédures ci-devant mentionnées sont comprises, respectées et appliquées par l’ensemble du personnel impliqué dans la passation de contrats publics.
RECOMMANDE à la commissaire à la santé et au bien-être de poursuivre la formation de l’ensemble de son personnel impliqué dans la passation de contrats publics et d’informer ces personnes, par écrit, de la présente décision.
REQUIERT du CSBE de lui soumettre, par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en oeuvre.
- Les explications permettant d’établir que les mesures mises en oeuvre, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent pleinement aux recommandations.
Décision complète