Décisions rendues

Suspension levée, la démarche contractuelle jugée conforme par l'AMP

Recommandations formulées au conseil de la Municipalité de Kazabazua concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 20022932

Au cours des cinq prochaines années, Groupe Sûreté inc. ne pourra présenter de soumission pour la conclusion d’un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, peu importe sa valeur.

Recommandations formulées au conseil de la Ville de Saint-Hyacinthe concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1825887.

Pendant les cinq prochaines années, Horizons Services plus ne pourra soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur. De plus, l’entreprise dispose d’un délai de 60 jours pour mettre fin à ses contrats publics en cours.

Suspension levée, la démarche contractuelle jugée conforme par l'AMP

Décision mettant fin à la suspension de l’exécution des contrats conclus à la suite des appels d’offres publics identifiés au SEAO sous les numéros 891193, 905305, 928582, 1802922 et 20003263 résultant de l’ordonnance 2025-01

Pendant les cinq prochaines années, Démolition Probec inc. ne pourra présenter de soumissions pour la conclusion d’un contrat avec un organisme public, ni conclure un contrat public ou un sous-contrat qui y serait lié. L'entreprise dispose par ailleurs d'un délai de 60 jours pour mettre fin à ses contrats publics en cours.

Suspension levée, la démarche contractuelle jugée conforme par l'AMP

Décision ordonnant au Président-directeur général de la Société de l’assurance automobile du Québec de suspendre l’exécution des contrats conclus à la suite des appels d’offres publics identifiés au SEAO sous les numéros 891193, 905305, 928582, 1802922 et 20003263