Décisions rendues

Pendant les cinq prochaines années, Excavation National inc. ne pourra pas soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous‑contrat public, quelle qu’en soit la valeur.

Pour les cinq prochaines années, 9551-2869 Québec inc. ne pourra pas soumettre d’offres pour des contrats publics ni conclure de contrats ou de sous-contrats publics. Par ailleurs, l’entreprise dispose de 60 jours pour résilier les contrats publics qu’elle exécute actuellement.

SOLU T.E.S. inc. ne pourra pas soumissionner ni conclure de contrat ou de sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur, pendant une période de cinq ans. L’entreprise a 60 jours pour mettre fin à ses contrats publics en cours.

Solu Med inc. est inadmissible aux contrats publics pour cinq ans. Durant cette période, l’entreprise ne pourra pas soumissionner ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.

Résidence PDG inc. ne pourra pas, pendant cinq ans, soumissionner à un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.

Pendant les cinq prochaines années, Ramassage Sanitaire SKA inc. ne pourra ni présenter une soumission en vue d’obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, peu importe sa valeur.

Pour une période de cinq ans, Les Havres JAO inc. ne pourra ni présenter une soumission en vue d’obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.

Au cours des cinq prochaines années, Constructions Alliance WSJ inc. ne pourra pas présenter de soumission pour la conclusion d’un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, peu importe sa valeur.

Au cours des cinq prochaines années, Rawal Transport inc. ne pourra ni présenter de soumission en vue de la conclusion d’un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, peu importe sa valeur.