Contrats publics : entrée en vigueur de la déclaration d’intégrité des entreprises
Depuis le 8 août 2024, toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit reconnaître, au moyen d’une déclaration écrite, avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée de contrat.