Décisions rendues

Par conséquent, C.F.G. Construction inc. est exclue des marchés publics pour une période de cinq ans. Durant cette période, elle ne pourra ni soumissionner pour de nouveaux contrats publics ni conclure de contrats ou de sous-contrats publics. De plus, elle dispose d’un délai de 60 jours pour mettre fin à ses contrats en cours.

Pendant les cinq prochaines années, l’entreprise 9346-5003 Québec inc. ne pourra soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.

Groupe résidences FAMS inc. ne pourra pas soumissionner ni conclure de contrats ou de sous-contrats publics pendant cinq ans.

Suspension levée, la démarche contractuelle jugée conforme par l'AMP

Suspension levée, la démarche contractuelle jugée conforme par l'AMP

Recommandations formulées au conseil de la Municipalité de Kazabazua concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 20022932

Au cours des cinq prochaines années, Groupe Sûreté inc. ne pourra présenter de soumission pour la conclusion d’un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, peu importe sa valeur.

Recommandations formulées au conseil de la Ville de Saint-Hyacinthe concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1825887.

Pendant les cinq prochaines années, Horizons Services plus ne pourra soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur. De plus, l’entreprise dispose d’un délai de 60 jours pour mettre fin à ses contrats publics en cours.

Suspension levée, la démarche contractuelle jugée conforme par l'AMP